Nos droits chez Renault

 

VOS DROITS

SOMMAIRE

1)CALCUL DE L’ANCIENNETE

1.1)Ancienneté « Premier Contrat »

1.2)Ancienneté "avantages Régie"

1.3)Ancienneté "dernière entrée chez Renault"

1.4)Cas des veuves ou veufs de membres du personnel

2)PRIME D'ANCIENNETE

3)PRIME DE TRANSPORT

4)CONGES PAYES ANNUELS

4.1)Congés des jeunes

4.2)Date des congés des membres d'une même famille

4.3)Personnel originaire d'un pays d'Outre-mer et personnel immigré

4.4)Franchise le jour du départ

5)CONGES SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE

5.1)Congé sans solde

6)CONGES SPECIAUX

7)JOURS FERIES - INDEMNISATION - FRANCHISE

8)CONGES SABBATIQUE

9)BILAN DE SANTE

10)PRET AU MARIAGE

11)AVANTAGES SE RAPPORTANT AUX ENFANTS

11.1)Congé paternité

11.2)Formalités d’adoption

11.3)Congé d’adoption

11.4)Congés pour soigner un enfant malade

11.5)Franchise liée à l’éducation des enfants

11.6)Enfant handicapé

11.7)Congé sans solde de présence parentale

11.8)Congé parental d’éducation

12)PERSONNEL FEMININ

12.1)Facilités accordées à la femme enceinte

12.2)Consultations prénatales obligatoires

12.3)Congé de maternité

12.4)Facilités accordées après la naissance

13)INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE, ACCIDENT ET CURES THERMALES

14)GARANTIES D'EMPLOI

14.1)Garanties d’emploi collectives

14.2)Garanties individuelles

14.3)Garanties individuelles de certains compléments de salaire

15)MAJORATIONS - PRIMES ET ALLOCATIONS

15.1)Majorations

15.2)Primes pour incommodités d’horaire

15.3)Allocations de vacances et de fin d’année

16)LA RETRAITE

16.1)Congé de fin de carrière

16.2)Préparation à la retraite

16.3)Possibilités de départ anticipé

16.4)Indemnité de départ en retraite

17)LA PREVOYANCE

17.1)Paiement du mois

17.2)Assurance individuelle

17.3)Allocation décès

17.4)Régime d’assurance applicable à l’ensemble du personnel

17.5)Assurance complémentaire collective

18)VEUVES ET VEUFS DE MEMBRES DU PERSONNEL

19)PERSONNEL HANDICAPE

19.1)Personnel handicapé

19.2)Conjoint du personnel handicapé

 


 

1)CALCUL DE L’ANCIENNETE

L'ancienneté de chaque membre du personnel est calculée de façon différente, selon les avantages qu'elle détermine.

1.1)Ancienneté "Premier Contrat"

Elle s'obtient en totalisant :

• toutes les périodes passées sous contrat Renault, quels qu'en aient été les éventuels motifs de rupture,

• l'ancienneté acquise en filiale ou chez un autre employeur à condition qu'il y ait eu mutation concertée à l'initiative de Renault,

• la durée du service militaire,

• toutes les périodes de suspension du contrat de travail.

L'ancienneté "premier contrat" sert à déterminer :

• les congés annuels principaux,

• les congés supplémentaires pour ancienneté,

• les congés spéciaux pour événements de famille,

• les primes mensuelles d'ancienneté,

• l'indemnité de fin de carrière,

• l'indemnité de licenciement,

• l'indemnisation pour maladie et accident.

Elle sert également de date d'ancienneté de référence en matière d'élection professionnelle pour déterminer les conditions d'éligibilité et d'électorat des salariés.

Enfin, elle est prise en compte pour apprécier la condition d'ancienneté fixée en matière d'intéressement par l'accord cadre du 7 janvier 2005.

1.2)Ancienneté "Avantages Régie"

Elle s'obtient en totalisant toutes les périodes passées sous contrat Renault sans qu'il y ait eu interruption du fait d'une rupture par démission ou licenciement pour faute grave.

Néanmoins, dans le cas où l'intéressé, ayant au moins 5 ans d'ancienneté "avantages Régie", demande sa réintégration dans l'année qui suit une première démission, son ancienneté "avantages Régie", acquise à son départ, lui est rendue.

L'ancienneté "avantages Régie" sert à déterminer :

• les droits et majorations sur les éventuelles primes et gratifications,

• les majorations pour ancienneté sur les allocations de vacances et de fin d'année,

• la répartition des bénéfices,

• le droit à l'allocation décès,

• le droit à la garantie d'emploi,

• les "avantages Régie".

1.3)Ancienneté "dernière entrée chez Renault"

Elle s'obtient en totalisant :

• la période passée sous le contrat Renault en cours,

• les périodes de suspension de travail pour service militaire, maladie et congé sans solde.

L'ancienneté "dernière entrée chez Renault" sert à déterminer l'ouverture du droit au paiement:

• de la répartition du Fonds de suggestions,

• des allocations de vacances et de fin d'année.

1.4)Cas des veuves ou veufs de membres du personnel

Pour déterminer exclusivement :

• les congés supplémentaires d'ancienneté,

• les congés spéciaux pour événements de famille,

• la prime d'ancienneté,

• les « avantages Régie ».

Les veuves ou veufs de membres du personnel, travaillant chez Renault après le décès de leur conjoint, bénéficient d'une ancienneté (premier contrat ou "avantages Régie" selon le cas) reconstituée, obtenue en ajoutant l'ancienneté du conjoint à la leur, déduction faite du temps pendant lequel ils ont travaillé ensemble chez Renault.

2)PRIME D'ANCIENNETE

Dans les conditions prévues par la Convention collective de la Métallurgie de la Région parisienne, article 15 de l'avenant "Mensuels", le personnel bénéficie d'une prime d'ancienneté.

Chez Renault la prime d'ancienneté a une valeur de base mensuelle correspondant à 35 heures en moyenne de travail par semaine, calculée de la façon suivante : valeur du point d'ancienneté X coefficient de prime X nombre d'années "premier contrat", selon les modalités ci-dessous :

• de 3 à 15 années d'ancienneté : multiplicateur égal au nombre d'années révolues,

• de 16 à 17 années d'ancienneté : multiplicateur égal à 15

• de 18 à 19 années d'ancienneté : multiplicateur égal à 16,

• de 20 à 24 années d'ancienneté : multiplicateur égal à 17,

• 25 années d'ancienneté et plus : multiplicateur égal à 18,

Cette prime est revalorisée en fonction des augmentations générales de salaires intervenant chez Renault.

3)PRIME DE TRANSPORT

La situation des salariés se divise en trois catégories :

1 - les salariés des établissements de la région parisienne, utilisant les transports en commun, bénéficient du remboursement de leur titre de transport (carte orange, carte ImagineR) à hauteur de 50 %, depuis le 1er octobre 1983 ;

2 - les salariés domiciliés à moins de 1 Km de leur lieu de travail bénéficient du paiement de l'indemnité de 3,51 € (hors charges sociales et impôt) et d'un complément de transport de 3,35€ (soumis aux charges sociales et à l'impôt),

3 - les salariés domiciliés à 1 Km et plus de leur lieu de travail, bénéficient du paiement de l'indemnité de 3,51€ (hors charges sociales et impôt) et d'une indemnité journalière progressive de transport (hors charges sociales mais soumise à l'impôt) suivant la distance domicile - lieu de travail en fonction du barème en vigueur à compter du 1er mai 2007 ci-après : 1 à < 10 Km 10 à < 20 Km 20 à < 30 Km 30 Km et plus 1,08 € 1,16 € 1,24 € 1,33 €  

4)CONGES PAYES ANNUELS

Tout membre du personnel bénéficie d’un congé payé annuel calculé conformément à la loi.

4.1)Congés des jeunes

Les membres du personnel, âgés de moins de 18 ans, bénéficient d'une durée de congé comme indiqué ci-dessus, à laquelle s'ajoute un congé supplémentaire de 6 jours ouvrables (dont un samedi).

4.2)Date des congés des membres d'une même famille

Lorsque deux conjoints, travaillant chez Renault, prennent leur congé principal à la même date, celui qui a le congé le plus court peut prendre la différence à son compte.

Le personnel âgé de moins de 18 ans, apprentis exclus, peut prendre son congé principal à la même date que ses père et/ou mère travaillant dans l'entreprise et, si la durée est plus courte, prendre la différence à son compte.

4.3)Personnel originaire d'un pays d'Outre-mer et personnel immigré

Compte tenu des conditions de voyage particulières, ce personnel, dont la famille réside dans son pays d’origine, aura la possibilité d'obtenir dans la mesure où le nombre des demandes n'entraverait pas le fonctionnement normal du secteur considéré, un congé supplémentaire sans solde. Toutefois, une priorité sera accordée aux demandes émanant de membres du personnel originaires d'un pays d'outre-mer éloigné (Afrique Noire, Antilles, Réunion, etc.).

Ce congé, dont la durée ne devrait pas, en principe, être supérieure à 4 semaines, sauf cas particuliers à examiner en liaison avec le service des ressources humaines, pourra être accolé au congé principal, lequel pourra en fonction des possibilités d'emploi être exceptionnellement déplacé sur une période différente de celle de la fermeture de l'usine.

Pour permettre aux salariés, et en particulier aux salariés immigrés ou originaires des DOM-TOM, de réaliser des projets personnels, d’autres périodes d’absence peuvent être accolées, avec l’accord de la hiérarchie, aux congés payés légaux et notamment à ceux pris pendant l’été, y compris lorsqu’ils ont une durée de 4 semaines : congés supplémentaires d’ancienneté, jours de capital temps individuels, jours individuels de RTT (Accord du 7 juin 2002 sur les congés).

Lorsque le personnel originaire d'un pays éloigné ne bénéficiera pas d'un congé sans solde, il aura la possibilité d'obtenir un délai de route non payé de 4 jours porté à 5 jours dans certaines conditions particulières de calendrier.

Les modalités d'application des dispositions ci-dessus pourront faire l'objet d'une négociation au niveau de chaque Etablissement.

Enfin, une possibilité de capitalisation sur plusieurs années :

• des journées de "5ème semaine" ou, d'une façon plus générale, des journées de congé excédant vingt quatre jours ouvrables, non fixées collectivement,

• des jours de congé d'ancienneté, pourra faire l'objet, au niveau des Etablissements concernés, d'un éventuel accord permettant l'imputation de ces journées sur le délai de route ou le congé sans solde.

4.4)Franchise le jour du départ

Le jour de son départ en congé principal annuel, le personnel APR-ETAM bénéficie d'une franchise de 4 heures payées, le personnel cadre d’une demi-journée.

5)CONGES SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE

Des congés payés supplémentaires sont accordés au personnel en fonction de son ancienneté "premier contrat" :

• Personnel mensuel (A.P.R. et E.T.A.M. non rémunéré au forfait) :

2 à 4 ans d'ancienneté : 1 jour ouvrable,

5 à 8 ans d'ancienneté : 2 jours ouvrables,

9 à 11 ans d'ancienneté : 3 jours ouvrables,

12 à 14 ans d’ancienneté : 4 jours ouvrables,

15 ans et plus : 6 jours ouvrables (dont un samedi).

• Personnel E.T.A.M. rémunéré au forfait :

2 à 4 ans d'ancienneté : 2 jours ouvrables,

5 à 8 ans d'ancienneté : 4 jours ouvrables,

9 ans d'ancienneté et plus : 6 jours ouvrables (dont un samedi).

• Personnel ingénieur et cadre :

1 an d'ancienneté et plus de 30 ans d'âge : 2 jours ouvrables,

2 ans d'ancienneté : 2 jours ouvrables,

2 ans d'ancienneté et plus de 35 ans d'âge : 4 jours ouvrables,

3 et 4 ans d'ancienneté : 4 jours ouvrables,

5 ans et plus : 6 jours ouvrables (dont un samedi).

L'ancienneté requise ou le coefficient pour l'attribution des journées de congé supplémentaire sont appréciés à la date anniversaire d'ancienneté "1er contrat".

Dans les mêmes conditions que pour leur congé principal, les membres d'une même famille peuvent aligner leurs congés supplémentaires quant aux dates et quant à la durée.

5.1)Congé sans solde

Le personnel, dont l'ancienneté "premier contrat" n'ouvre pas droit à une semaine de congé supplémentaire, a la possibilité d'obtenir des jours de congé sans solde, en complément des congés d'ancienneté auxquels il peut avoir droit, à concurrence d'une semaine maximale par an.  

6)CONGES SPECIAUX  

Outre les dispositions légales, le personnel bénéficie, sur justificatifs, de congés spéciaux dans les cas et conditions précisés sur le tableau ci-après.

Ces jours de congé sont assimilés à des jours de travail effectif et sont indemnisés en fonction du manque à gagner.

  CAS D'OUVERTURE CONDITION D'ANCIENNETE "PREMIER CONTRAT" DUREE DU CONGE
MARIAGE Membre du personnel (1) aucune 1 semaine calendaire
idem Enfant (ou enfant du conjoint) aucune 3 jours
idem Petit-enfant aucune 1 jour
idem Frère, soeur, beau-frère, belle-soeur 6 mois 1 jour
DECES (2) Conjoint (ou concubin [sous conditions]) aucune 1 semaine calendaire
idem Enfant aucune 1 semaine calendaire
idem Pupille ayant effectivement été élevé par tuteur aucune 1 semaine calendaire
idem Petit-enfant aucune 1 jour
idem Père, mère, beau-père, belle-mère, ayant effectivement élevé l'intéressé aucune 3 jours
idem Beaux-parents, beau-père, belle-mère, ayant effectivement élevé le conjoint aucune 3 jours
idem Grand-parents, intéressé/conjoint aucune 1 jour
DECES Arrières grands-parents aucune 1 jour
idem Frère, soeur aucune 3 jours
idem Beau frère Belle sœur aucune 2 jours
idem Gendre Belle fille aucune 2 jours
idem Partenaire d’un PACS aucune 2 jours
idem Tuteur ayant effectivement élevé pupille aucune 3 jours
NAISSANCE Enfant aucune 3 jours
Idem Adoption d'un enfant aucune 3 jours
Idem Petit-enfant aucune 1 jour

(1) le personnel immigré et le personnel français d'outre mer qui s'est marié pendant son congé sans solde bénéficie de l'indemnisation du congé mariage à condition de reprendre le travail à la date prévue, à l'issue du congé sans solde.

(2) pour les congés décès, lorsque la durée du voyage aller retour est supérieure à une journée, le congé décès fixé est allongé d'un jour.

  CAS D’OUVERTURE CONDITION D’ANCIENNETE «PREMIER CONTRAT » DUREE DU CONGE
CHANGEMENT DOMICILE + DEMENAGEMENT MOBILIER Changement domicile + déménagement mobilier aucune 1 jour
MOBILITE Prise de contact
Déménagement
Installation
aucune
aucune
aucune
1 jour
1 jour
1 jour
AVANTAGES
REGIE
30 ans d'ancienneté
"avantages régie"
___
1 jour
AVANTAGES
REGIE
38 ans d'ancienneté
"avantages régie"
___
2 jours

7)JOURS FERIES - INDEMNISATION - FRANCHISE  

Tous les jours fériés tombant un jour normal de travail sont indemnisés à l'ensemble du personnel, en fonction du manque à gagner.

Lors de la dernière séance de travail précédant Noël et le Jour de l'An, conformément à l'horaire affiché de son secteur, une heure de franchise rémunérée est accordée au personnel en fin de séance de travail. Les équipes du soir, à l’exception des équipes travaillant en continu, cessent le travail à 19 heures avec l'indemnisation du manque à gagner dans la limite de 5 heures.  

8)CONGES SABBATIQUE

Tout membre du personnel, ayant une ancienneté "premier contrat" de 3 ans, a la possibilité d'obtenir un congé sabbatique d'une durée comprise entre 6 mois minimum et un an, maximum.

Il sera accordé par la hiérarchie en fonction des possibilités de service. La demande de ce congé devra être faite par écrit 3 mois au minimum avant la date de début de ce congé.

Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail de l'intéressé sera suspendu et celui-ci ne sera plus couvert par le régime de prévoyance en vigueur dans l'entreprise. Il appartient au bénéficiaire de ce congé de souscrire lui-même une assurance.

Si le travail est normalement repris à la date de fin prévue du congé sabbatique :

• la durée de celui-ci sera prise en compte dans le calcul de l'ancienneté "premier contrat" et "avantages Régie" du bénéficiaire ;

• la garantie de réintégration dans son établissement et dans un poste de même niveau que celui qu'il occupait avant son départ lui sera assurée.

Tout membre du personnel ayant déjà bénéficié d'un congé sabbatique dans les conditions ci-dessus, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé formation d'une durée d'au mois 6 mois ne pourra prétendre en obtenir un second avant un délai de 6 ans minimum.  

9)BILAN DE SANTE

Le temps passé aux examens du bilan de santé, que la Sécurité Sociale propose aux assurés sociaux, à certaines périodes de la vie, est indemnisé en fonction du revenu qu’il aurait perçu s’il avait travaillé :

• aux membres du personnel âgés de 50 ans ou plus,

• sur présentation d’un justificatif délivré par la Sécurité Sociale,

• dans la limite d’une demi-journée par bilan de santé.

Dans les mêmes conditions, le personnel handicapé reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (C.D.A.P.H.) ou la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (C.O.T.O.R.E.P) bénéficie, sur sa demande, de l’indemnisation du temps passé aux examens effectués dans le cadre du 2ème bilan de santé, non pris en charge par la Sécurité Sociale, sur présentation de justificatifs d’examens subis.  

10)PRET AU MARIAGE

A l'occasion de leur mariage, les membres du personnel ayant six mois d'ancienneté "avantages Régie" au moment de l'événement peuvent bénéficier d'un prêt de 1372,04€. Ce prêt consenti sans intérêt est remboursable en vingt mensualités, le premier remboursement n'étant effectué que trois mois après l'obtention.

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt à ce titre, au cours de la carrière du salarié dans l'entreprise.

Si les conjoints sont tous deux salariés de l'entreprise, chacun d'eux peut bénéficier d'un prêt.

11)AVANTAGES SE RAPPORTANT AUX ENFANTS

11.1)Congé paternité

Les pères salariés ont le droit de bénéficier d’un congé paternité de 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissances multiples), lors de l’arrivée au foyer d’un nouvel enfant.

Cette période est indemnisée à 100%, déduction faite des indemnités journalières de Sécurité sociale effectivement perçues. Celles-ci sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature, applicables, le cas échéant, sur les indemnités et mises à la charge du salarié par la loi. »

11.2)Formalités d’adoption

Chaque membre du personnel bénéficie d'une absence autorisée indemnisée, de 2 jours pour effectuer les formalités d'adoption d'un enfant, pouvant être prise par demi-journée. A l'occasion de l'adoption d'un enfant, le père ou la mère de famille salariée de l'Entreprise recevra une somme de 1500 Ε à caractère de salaire. Si les deux conjoints travaillent dans l'Entreprise, ce droit ne peut être exercé que par l'un d'entre eux.

11.3)Congé d’adoption

Le père adoptif ou la mère adoptive, à qui un Service départemental d'Aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, ont le droit de suspendre leur contrat de travail pendant une période de 12 semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant à leur foyer.

Cette période est indemnisée à 100 %, le père adoptif ou la mère adoptive recevant la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières de maternité que leur verse la Sécurité Sociale.

11.4)Congés pour soigner un enfant malade

Le père ou la mère de famille peut bénéficier, dans la mesure où le conjoint travaille et n'a pas la possibilité de se libérer, d'un congé indemnisé de 4 jours :

• 2 jours indemnisés à 100 % du manque à gagner,

• 2 jours indemnisés à 75 % du manque à gagner,

• à condition de justifier que l'enfant malade est âgé de moins de 12 ans.

Par ailleurs, il peut être accordé un congé sans solde ne pouvant excéder 12 mois pour soigner un enfant gravement malade.

11.5)Franchise liée à l’éducation des enfants

Le père ou la mère de famille (APR-ETAM) ayant un enfant à charge, âgé de moins de 12 ans, bénéficie d'un crédit temps de 10 heures par an, quel que soit le nombre d'enfants et à condition que les deux conjoints exercent une activité professionnelle. Lorsque les deux conjoints travaillent chez Renault, ce droit ne peut être exercé que par l'un d'entre eux.

Dans le cas où l'enfant est handicapé, ce crédit temps est accordé jusqu'à l'âge de 21 ans.

11.6)Enfant handicapé

• Pour leur permettre d'effectuer les démarches en vue de l'admission de leur enfant dans une maison spécialisée ou de se rendre auprès de leur enfant déjà admis dans un tel établissement, il est accordé aux parents d'enfants handicapés 2 journées d'absence indemnisée par an, ainsi que les délais de route nécessaires.

• Une franchise de 10 heures par an est accordée pour des besoins liés à l’éducation des enfants handicapés.

• Les parents d'enfants handicapés peuvent bénéficier d’une bourse scolaire annuelle d’un montant maximum de 1000€ par enfant handicapé.

• Une aide de 500€ maximum par an et par enfant, peut être versée, pour participer au financement d’un séjour spécialisé.

11.7)Congé sans solde de présence parentale

Tout salarié dont l’enfant est atteint d’une pathologie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un crédit de 310 jours ouvrés de congés sans solde.

Ces jours de congé peuvent être pris sur une période de 3 ans, de façon accolée ou non, mais ils ne peuvent être fractionnés en heures ou en demi-journées.

Sous réserve de pouvoir justifier de la gravité de l’état de santé de l’enfant, le congé est accordé sans condition d’ancienneté au père ou à la mère, pour soigner l’enfant gravement malade, dont il a la charge.

Si les deux parents sont salariés de Renault, seul l’un d’entre eux peut bénéficier de cet avantage.

11.8)Congé parental d’éducation

Le congé parental d'éducation ou la période d'activité à mi-temps réglés conformément à la loi sont accordés sans condition d'ancienneté, au père et à la mère de famille. A l'expiration des droits fixés par les dispositions légales, l'intéressé peut demander que le congé ou la période d'activité à mitemps, dont il bénéficie soit prolongé au maximum jusqu'au 4ème anniversaire de l'enfant. La totalité du congé est pris en compte dans le calcul des anciennetés "1er contrat" et "avantages Régie".

12)PERSONNEL FEMININ

12.1)Facilités accordées à la femme enceinte

Dès présentation du certificat médical de grossesse, les futures mères bénéficient de :

• franchise d'une heure par jour rémunérée (avec possibilité de regroupement dans la limite d’une journée d’absence),

• franchises de deux fois 5 minutes par jour rémunérées.

Les femmes enceintes qui travaillent en équipe peuvent, sur leur demande, obtenir un poste en normale.

12.2)Consultations prénatales obligatoires

Ces consultations, lorsqu'elles ont lieu pendant les heures de travail, donnent lieu à indemnisation en fonction du manque à gagner.

12.3)Congé de maternité

RENAULT propose à toute salariée qui le souhaite, au moins un entretien spécifique avant et après le congé de maternité.

Lors du départ en congé de maternité, il est alloué à la femme enceinte une somme de 1500 Ε à caractère de salaire.

Les congés payés de maternité pris en charge par la Sécurité Sociale dans la période qui précède et suit la naissance sont indemnisés à 100%, déduction faite des indemnités journalières de Sécurité sociale effectivement perçues. Celles-ci sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature, applicables, le cas échéant, sur les indemnités et mises à la charge du salarié par la loi. Leur durée est portée à 18 semaines minimum.

Pendant ou à l'occasion du retour de congé de maternité et notamment dans le cadre de l'entretien que la salariée peut demander à sa hiérarchie, l’entreprise s’engage à proposer des actions de formation pour permettre à la salariée une reprise d’activité plus facile et ainsi lui assurer une réintégration plus harmonieuse dans son activité professionnelle. Les actions de formation s'exercent dans le cadre des règles en vigueur dans l'entreprise.

La période d’absence pour congé de maternité et d’adoption est considérée comme travail effectif pour le calcul de l’intéressement de l’établissement.

12.4)Facilités accordées après la naissance

• Les mères de famille en congé d'allaitement bénéficient au maximum pendant les 18 semaines qui suivent les 8 semaines après l'accouchement, d'une indemnité égale à 60 % de leur rémunération, cette dernière étant limitée à 60% du plafond de la Sécurité Sociale.

• Les mères n'allaitant pas leur enfant bénéficient, jusqu'au terme de la 18ème semaine suivant l'accouchement, d'une demi-heure de pause indemnisée deux fois par jour.

13)INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE, ACCIDENT ET CURES THERMALES

A condition de totaliser au moins 3 mois d'ancienneté "premier contrat" (aucune ancienneté requise en cas d'accident du travail survenu chez Renault), le personnel bénéficie des indemnisations prévues par la Convention collective de la Métallurgie de la Région parisienne pour le personnel rémunéré au mois (A.P.R. et E.T.A.M.) et par la Convention collective nationale de la Métallurgie pour le personnel ingénieur et cadre.

L'indemnisation versée par l'entreprise est la différence entre appointements net à plein ou 3/4 de salaire des intéressés et les indemnités journalières, avant précompte de la CSG-CRDS alloués par la Sécurité sociale.

Cependant, dans le cas où le salarié ne peut plus être indemnisé en application des mesures cidessus, il bénéficie, au titre du régime de prévoyance, dans les conditions d'un contrat passé entre l'Entreprise et un assureur, du versement d'une allocation journalière en complément de l'indemnité de Sécurité Sociale.

Le montant total ainsi garanti est égal à 75 % du salaire brut moyen journalier des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, affecté des cotisations salariales du mois où intervient le versement.

Cette allocation, revalorisée en fonction des augmentations générales de salaire intervenues depuis l'arrêt, n'est plus versée dès que l'intéressé soit obtient la liquidation de sa retraite à taux plein, soit atteint l'âge de 65 ans, soit ne perçoit plus d'indemnité journalière de Sécurité Sociale, ou perçoit uniquement une pension d'invalidité 1ère catégorie.

Une absence pour cure thermale, si elle est prise en charge par la Sécurité Sociale, au moins pour ce qui est des prestations en nature, est indemnisée par Renault sur la base de la différence entre le plein ou le 3/4 de salaire et les indemnités journalières qu'il aurait perçues, si la cure avait été prise en charge comme maladie.

En cas d'arrêt maladie, au retour d'un congé sans solde, avant d'avoir effectué le nombre d'heures de travail requis pour avoir droit aux prestations en espèce de la Sécurité Sociale, le personnel immigré et français d’outre-mer pourra être indemnisé dans certaines conditions au titre de ses droits à indemnisation à plein salaire.  

14)GARANTIES D'EMPLOI

Le personnel bénéficie de garanties d'emploi collectives et individuelles.

14.1)Garanties d’emploi collectives

Les accords du 24 janvier 1986 et du 1er février 1987 relatifs à l'indemnisation complémentaire du chômage partiel garantissent cette indemnisation, pour les APR et ETAM, dans le cas de réductions temporaires d'horaires dues à un ralentissement de l'activité économique.

14.2)Garanties individuelles

En cas de déclassement aussi bien du fait de l'entreprise qu'en raison d’une diminution des aptitudes du salarié âgé de plus de 48 ans (40 ans pour les handicapés physiques), l'intéressé ayant au moins 3 ans d'ancienneté "avantages Régie" et une ancienneté continue de 3 mois dans la classification, continue pendant un an à percevoir le salaire correspondant à son ancienne classification, assorti des augmentations générales (période de maintien).

Après un an, son salaire est bloqué jusqu'à ce que le taux correspondant à l'emploi effectivement occupé l'ait rejoint (période de blocage).

Pour le personnel âgé de plus de 50 ans, la période de maintien est illimitée.

Il en est de même pour le personnel ayant plus de 8 ans d'ancienneté "avantages Régie" mais seulement dans le cas où le fait donnant droit aux garanties est dû à l'entreprise.

Dans le cas de transfert d'activité hors de l'établissement ayant entraîné un déclassement, aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour bénéficier de la garantie.

14.3)Garanties individuelles de certains compléments de salaire

Dans le cas de suppression d'une prime de nuisance ou d'incommodité (prime d'équipe, prime globale ou partielle de nuit, indemnité de douche, indemnité horaire des conditions de travail, prime horaire de nuisance) consécutive à un changement de poste, la valeur mensuelle moyenne de ce complément de salaire sera assurée sous la forme d'une prime compensatrice au personnel remplissant les conditions requises selon le principe suivant :

• intégralité de la prime pendant un an, revalorisée des augmentations générales de salaire,

• au terme de cette période, la valeur sera bloquée au taux atteint à cette échéance et diminuera par la suite du montant de la revalorisation, au titre des augmentations générales, de l'élément garanti.

Toutes les ressources supplémentaires que le bénéficiaire d'une prime compensatrice pourra retirer de son nouveau poste (attribution de nouvelles primes, augmentation individuelle ou promotion) viendront s'imputer sur la prime compensatrice.

Cette garantie s'applique à partir de 48 ans (40 ans pour les handicapés physiques) pour les changements de poste résultant d'une diminution des aptitudes du salarié qui a 3 ans d'ancienneté "Avantages Régie" et un an de perception de la prime ouvrant droit à la garantie.

Dans le cas d'un changement de poste à l'initiative de l'employeur aucune condition d'âge n'est exigée.

Il n'y a pas ouverture de droits si le changement de poste résulte d'une sanction ou d'une demande pour convenance personnelle.  

15)MAJORATIONS - PRIMES ET ALLOCATIONS

15.1)Majorations

Les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée de travail de 35 h, et en dehors du cadre de l’annualisation, sont majorées de 25% pour le personnel A.P.R, E.T.A.M et E.T.A.M au forfait.

Les heures de travail effectuées :

• le dimanche ou un jour férié (1)

• les nuits à cheval sur un dimanche ou un jour férié,

• la nuit par le personnel d'entretien non prévenu à l'avance,

• à partir de 21 h ou de l'heure de fin de travail prévue si le travail se termine au delà de 0 h un dimanche ou un jour férié, sont majorées à 100 %.

(1) Un jour normalement férié, chômé, payé sera donc, s'il est travaillé, rémunéré à 100 % au titre de l'indemnisation en tant que jour férié et une majoration de 100 % sera appliquée sur les heures effectivement travaillées au titre d'un jour férié.

15.2)Primes pour incommodités d’horaire

• Une prime journalière et hiérarchisée dite "prime globale d'équipe de nuit" est accordée au personnel travaillant en équipe de nuit et effectuant 5 heures de travail au moins entre 22 h et 6 h.

• Une prime journalière et hiérarchisée dite "prime de nuit partielle" est accordée au personnel commençant à travailler, au plus tard, à 5 h du matin ou terminant, au plus tôt, à 24 h.

• Une prime est accordée pour le travail du samedi avec des valeurs différentes selon que le travail est effectué en jour supplémentaire par rapport à l'horaire affiché de référence ou dans le cadre de l'horaire normal affiché (travail en 5 jours dont samedi, 3 x 8).

• Une prime journalière d'équipe de jour (3,81 € au 1er octobre 2007).

• Une indemnité d’équipe, pour les horaires d’équipe qui commencent avant 6 h ou finissent après 20 h, qui se substitue à la prime journalière d’équipe de jour. Cette indemnité est exonérée de charges sociales et d’impôt.

• Un temps de pause repas indemnisé pour le personnel en équipe (1/2 h par séance de travail).

15.3)Allocations de vacances et de fin d’année

Le personnel APR ou ETAM ayant au moins 3 mois d'ancienneté "dernière entrée" bénéficie d'une allocation de vacances et d'une allocation de fin d'année, entièrement hiérarchisée et majorées de 10 à 40 % en fonction de l'ancienneté "avantages Régie" de l'intéressé. Pour l'allocation vacances et pour elle seule, s'ajoute une partie uniforme.

16)LA RETRAITE

16.1)Congé de fin de carrière

A partir de son 58ème anniversaire, le personnel bénéficie d'une demi-journée de congé par mois indemnisée en fonction du manque à gagner.

16.2)Préparation à la retraite

Les membres du personnel partant en retraite (ou démissionnant dans le cadre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977) à un âge égal ou supérieur à 60 ans peuvent, pendant l'année précédant leur départ, bénéficier d'une réduction du temps de travail, selon l'une des formules suivantes :

• 4 heures par semaine ou

• 2 jours par mois à concurrence de 22 jours pour l'année.

Ces heures ou jours d'absence peuvent être cumulés pour être pris en une seule fois au moment du départ en retraite.

16.3)Possibilités de départ anticipé

L'âge normal de la retraite est de 65 ans. Toutefois, le personnel a la possibilité de prendre sa retraite à partir de 60 ans, voire avant dans le cadre de la retraite anticipée (carrière longue ou salarié handicapé) s’il remplit les conditions fixées par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la Sécurité sociale.

a) La CASA

Ce dispositif de cessation d’activité de salariés âgés, qui a donné lieu à la conclusion d’un accord national professionnel de la métallurgie le 26 juillet 1999, dans le cadre des dispositions des articles L.322-2, L.351-25 et L.352-3 du code du travail, modifié par avenant du 19 décembre 2003 s’est appliqué au personnel APR et ETAM âgés de 57 ans et plus, voire 56 ans ou 55 ans, pendant une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2000.

Il a donné également lieu à la conclusion d’un accord du 4 juin 2004 portant avenant à l’accord du 16 avril 1999 relatif à l’emploi, l’organisation et la réduction du temps de travail et à l’accord du 26 novembre 1999 d’adaptation à l’accord national professionnel relatif à la cessation d’activité des salariés âgés (CASA) qui définit les modalités de clôture de ce dispositif. En effet, le dispositif de Cessation d’Activité des Salariés Agés (CASA) mis en œuvre chez Renault s’est arrêté le 28 février 2005.

Cet avenant du 4 juin 2004 a prévu, notamment, d’aménager les conditions requises pour bénéficier du dispositif CASA. Ainsi, de nouveaux salariés ont pu adhérer au dispositif CASA : les APR et les ETAM nés entre le 1er mars 1948 et le 31 décembre 1948, ainsi que les salariés handicapés nés entre le 1er mars 1949 et le 28 février 1950.

Pour les salariés concernés par cet accord, les départs en CASA on été échelonnés entre le 1er avril 2005 et le 1er novembre 2006. Pour les salariés éligibles à CASA avant cet accord, les départs en CASA sont intervenus le 1er février ou le 1er mars 2005. Dans tous les cas, les adhésions au dispositif CASA n’ont plus été admises au-delà du 28 février 2005.

Par ailleurs, cet accord donne la possibilité aux salariés éligibles à CASA d’opter pour une mise à la retraite anticipée “ carrière longue ”, dès lors qu’ils satisfont aux critères prévus par la loi Fillon du 21 août 2003 relative à la retraite.

Il permet aux salariés adhérant volontairement à ce dispositif dans le cadre d’un plan emploi, d’être mis en suspension de contrat de travail jusqu’à 60 ans ou jusqu’à l’âge auquel ils pourront bénéficier d’une retraite vieillesse à taux plein, au plus tard à la fin du mois de leur 65ème anniversaire.

Pendant la période de suspension de contrat, ils perçoivent des allocations, versées par l’UNEDIC, correspondant à 65% du salaire de référence pour la part n’excédant pas le plafond de sécurité sociale auxquels s’ajoutent 50% du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond (2 682 euros pour l’année 2007).

16.4)Indemnité de départ en retraite

Le personnel prenant sa retraite à partir de 65 ans d'âge, bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite comprenant :

• une indemnité égale à :

- 2 mois de rémunération pour le personnel dont le K est inférieur à 290,

- 3 mois de rémunération pour le personnel mensuel dont le K est égal ou supérieur à 290 et pour le personnel Ingénieur et Cadre,

• une indemnité de fin de carrière calculée à raison de 1/5ème de mois/année d'ancienneté "premier contrat".

Le bénéfice de cette indemnité est étendu au personnel prenant sa retraite entre 60 et 65 ans ainsi qu’au personnel prenant sa retraite de façon anticipée en application des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la Sécurité sociale (carrière longue ou salarié handicapé).

L’ancienneté prise en considération est celle acquise à la date de rupture du contrat de travail.

Toutefois, en cas de retraite anticipée, l’ancienneté est appréciée à l’âge de 60 ans.

Le personnel admis au bénéfice de la pension d'inaptitude Sécurité Sociale au titre maladie, déporté et interné, ou travailleur manuel perçoit de plus, une indemnité supplémentaire égale à 1/10ème de mois par année d'ancienneté "avantages Régie" (pour l'ancienneté prise en compte, cf. supra).

Le personnel partant en retraite au titre des dispositions de la loi du 21 novembre 1973 applicable aux anciens combattants et prisonniers de guerre bénéficie d'une indemnité supplémentaire proportionnelle de départ en retraite, dont le montant varie entre 6/50ème et 1/50ème de mois, selon la durée des services armés ou de la captivité.

Dans le cas où le conjoint ou la conjointe (âgé de moins de 60 ans) d'un membre du personnel partant à la retraite désire quitter Renault en même temps que ce dernier ou dans les 2 ans suivants, il ou elle peut bénéficier de l'indemnité de départ en retraite normale, calculée en fonction de l'ancienneté "avantages Régie" acquise au moment du départ.

Les anciens déportés ou internés titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 60 %, utilisant leur droit de cesser leur activité à 55 ans en touchant une pension d'invalidité de la Sécurité Sociale, bénéficient de l'indemnité de départ en retraite normale, calculée en fonction de l'ancienneté "avantages Régie" dont ils auraient bénéficié s'ils avaient travaillé jusqu'à 65 ans.

17)LA PREVOYANCE

17.1)Paiement du mois

Le salaire (ou les indemnités de maladie) du mois au cours duquel est intervenu le décès est payé intégralement, quelles que soient la date et la cause de celui-ci.

17.2)Assurance individuelle

En cas de décès, ou d'incapacité supérieure ou égale à 66 % consécutifs à un accident du travail, du trajet ou à un accident survenu en vie professionnelle ou en vie privée au cours d'une mission pour le compte de l'Entreprise le personnel est couvert par une assurance garantissant à lui-même et à ses ayants droit le versement de deux années et demie de salaire brut annuel.

17.3)Allocation décès

Une allocation de 3 373 € + 10% par enfant à charge (taux au 1er octobre 2007), réévaluée à chaque augmentation générale de salaire est versée à la famille des membres du personnel décédés ayant plus de 3 ans d'ancienneté « avantages Régie ».

En cas de décès du conjoint, une allocation de 1 686,50 € + 5% par enfant à charge (taux au 1er octobre 2007) sera versée aux membres du personnel ayant plus de trois ans d’ancienneté «avantages Régie ».

En cas d'accident du travail, aucune ancienneté n'est exigée.

17.4)Régime d’assurance applicable à l’ensemble du personnel

Le personnel bénéficie d'une assurance garantissant, dans les conditions d'un contrat passé entre l'Entreprise et un assureur, en cas de décès ou d'invalidité du 3ème groupe avant 60 ans reconnue comme telle par la Sécurité Sociale, en fonction de sa situation en famille :

• célibataire : le versement aux ayants droit d'un capital égal à 135 % du salaire brut annuel :

• marié : le versement aux ayants droit d'un capital égal à 205 % du salaire brut annuel

• personne à charge : le versement d'un capital supplémentaire de 50 % du salaire brut annuel par personne à charge.

Quelle que soit la cause du décès, une rente éducation est versée pour chaque enfant à la charge du défunt, jusqu'au 16ème anniversaire de l'enfant ou jusqu'à son 25ème anniversaire s'il poursuit ses études.

Cette rente est égale à un certain pourcentage du salaire brut annuel du défunt :

• 10 % si l'enfant est âgé de 10 ans au plus,

• 12 % si l'enfant est âgé de 11 à 17 ans,

• 15 % si l'enfant est âgé de 18 ans ou plus.

Le salaire pris en considération pour déterminer le montant initial de la rente ne peut être inférieur à un salaire plancher fixé à 25 660 € (taux au 1er octobre 2007) revalorisé à chaque augmentation générale de salaire.

17.5)Assurance complémentaire collective

Cette assurance, qui s'ajoute aux contrats existants, prévoit, en contrepartie d'une cotisation du salarié et de l'Entreprise, le versement de :

• 100% du salaire brut annuel en cas de décès par maladie,

• 200% du salaire brut annuel en cas de décès par accident en vie privée.

18)VEUVES ET VEUFS DE MEMBRES DU PERSONNEL

Une priorité d'embauche est donnée aux veuves et veufs de membres du personnel Renault décédés en activité, dans des emplois disponibles, correspondant à leurs aptitudes, au besoin après formation complémentaire.

19)PERSONNEL HANDICAPE

19.1)Personnel handicapé :

Sont considérés comme personnel handicapé, les salariés Renault ayant été reconnu comme tel par la C.D.A.P.H (depuis le 1er janvier 2006) ou la C.O.T.O.R.E.P.

Par dérogation, les salariés accidentés du travail ou du trajet dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %, les salariés atteints d'une maladie professionnelle dûment reconnu par la Sécurité Sociale, les titulaires d'une pension d'invalidité lorsqu'elle réduit d'au moins 2/3 les capacités de travail ou de gain, les bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés et les titulaires de la carte invalidité peuvent également bénéficier des avantages prévus pour le personnel handicapé, Le personnel handicapé bénéficie :

• de l'indemnisation du temps passé devant la C.D.A.P.H.,

• du droit à deux jours d'absence autorisée par an, indemnisés en fonction du manque à gagner,

• d'une franchise de 5 minutes, deux fois par jour,

• d'une franchise supplémentaire de 10 minutes 2 fois par jour, s'ajoutant à la franchise de 2 fois 5 minutes pour les handicapés moteurs graves,

• de la possibilité de décaler ses heures d'entrée et de sortie,

• d’une prise en charge des frais d’appareillage dans la limite de 500€

• d’une avance sur paie, pour l’achat d’appareillage en rapport avec l’handicap (sur présentation de justificatifs),

• d'une remise sur l’option boîte automatique (y compris proactive) dans les conditions suivantes : le personnel justifiant d’un handicap reconnu après avis du médecin du travail, bénéficie d’une remise de 50% une fois par an. Cette remise peut être portée à 90%, sur avis du médecin du travail, lorsque la nature du handicap rend indispensable la conduite d’une boite automatique ; le personnel justifiant d’un statut de « handicap lourd », bénéficie d’une remise de 90% une fois par an,

• d’une aide pour compenser les coûts d’adaptation de véhicules Renault s.a.s, hors boîte automatique, nécessités par un handicap lourd du salarié, du conjoint ou d’un enfant à charge.

Cette aide équivaut à 75% de la part du coût d’adaptation restant à la charge du bénéficiaire, dans la limite de 1000€,

• d’une priorité pour l’obtention d’une place de parking

• d’un complément de prêt pour l’accession à la propriété d’un montant maximum de 16000 Ε pour le financement de travaux spécifiques,

• d’une priorité pour l’attribution en location d’un logement, sur les réservations que Renault détient auprès de sociétés immobilières,

• de prêts spéciaux pour les travaux d'aménagement du domicile d'un montant de 1524,49Ε remboursable par mensualités de 45,73Ε,

• d’une aide aux aménagements de logement après remboursement des organismes sollicités, dans la limite de 2000€,

• d'une adaptation des conditions de logement dans le cadre d’une mobilité,

• d’une garantie de maintien dans son emploi pendant 1 an à compter de la reconnaissance du handicap dès lors que la déclaration à l’entreprise est faite dans les trois mois de cette reconnaissance,

• de la garantie d'emploi pour inaptitude dès l'âge de 40 ans (cf. point 2),

• de la possibilité de prendre sa retraite par anticipation.

La notification de la décision de la C.D.A.P.H. n'est pas exigée pour les mutilés de guerre ou du travail ni pour les victimes civiles de la guerre présentant un handicap de plus de 80 %.

19.2)Conjoint du personnel handicapé :

Le conjoint d'une personne handicapée qui souhaite s'absenter en même temps que son conjoint lorsque ce dernier prend les 2 jours de congé par an dont il peut bénéficier, peut obtenir une absence autorisée non payée de 2 jours par an.

Contact - C.G.U. - Signaler un abus - Articles les plus commentés